L’assurance auto

En Belgique, une voiture ne peut pas rouler sans assurance de responsabilité civile, la « RC auto ». C’est le propriétaire du véhicule qui doit la conclure (loi du 21 novembre 1989, art. 2). Cette assurance paie les dommages que le véhicule cause aux autres : piétons, cyclistes, passagers, autres conducteurs, biens. Elle suit le véhicule, et non le conducteur : si vous prêtez votre voiture, l’ami qui la conduit est couvert. Elle ne paie pas, en revanche, la réparation de votre propre voiture quand vous êtes en tort.

Ce que dit la loi : l’assurance RC est obligatoire

La règle ne se trouve pas dans le Code de la route, mais dans une loi spécifique : la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Son article 2 pose le principe : les véhicules automoteurs ne sont admis à la circulation que si la responsabilité civile à laquelle ils peuvent donner lieu est couverte par un contrat d’assurance conforme à la loi, et dont les effets ne sont pas suspendus.

Retenez les trois éléments de cette phrase. Il faut un contrat. Ce contrat doit être conforme à la loi. Et il doit être en cours : une assurance suspendue, par exemple parce que la prime n’a pas été payée et que l’assureur a suspendu la garantie, ne suffit pas.

Quels véhicules sont concernés ?

Tous les véhicules automoteurs : voitures, camionnettes, motos, cyclomoteurs, camions, tracteurs… La loi prévoit seulement quelques exemptions très limitées (art. 2bis) :

• les engins limités à 6 km/h et d’une masse de 100 kg au plus, batterie comprise ;
• les engins limités à 25 km/h et d’une masse de 25 kg au plus ;
• les fauteuils roulants motorisés destinés exclusivement aux personnes ayant un handicap physique.

L’exemption ne vaut pas si l’engin sert aussi à autre chose qu’au simple déplacement.

Où l’obligation s’applique-t-elle ?

Sur la voie publique, bien sûr, mais aussi sur les terrains ouverts au public, comme le parking d’un supermarché à Namur ou d’une gare à Bruxelles. Un accrochage sur le parking d’un centre commercial est donc bien couvert par l’assurance RC.

Qui doit assurer : le propriétaire

L’obligation de conclure l’assurance incombe au propriétaire du véhicule (art. 2). Si vous empruntez la voiture d’un parent pour aller travailler à Liège, ce n’est pas à vous de l’assurer. Mais vous n’êtes pas indifférent pour autant : le conducteur qui sait que le véhicule n’est pas assuré et le conduit quand même commet aussi une infraction (art. 22). Avant de prendre le volant d’une voiture qui n’est pas la vôtre, posez la question.

Pourquoi cette obligation existe

Un accident de la route peut coûter des sommes énormes : soins, rééducation, perte de revenus d’une personne blessée à vie, réparation d’une façade ou d’un bus. Très peu de conducteurs pourraient payer cela eux-mêmes. Sans assurance obligatoire, beaucoup de victimes ne seraient jamais indemnisées.

Toute la loi est construite autour de cette idée : protéger la victime. C’est pour cela que la garantie est illimitée pour les dommages corporels, que l’assureur ne peut pas refuser d’indemniser la victime en invoquant une faute de son client, et qu’un Fonds commun de garantie intervient quand aucun assureur ne doit payer. Gardez ce fil rouge en tête à l’examen.

Ce que couvre l’assurance RC auto

Les personnes couvertes

L’assurance doit indemniser les personnes lésées chaque fois qu’est engagée la responsabilité civile du propriétaire, de tout détenteur, de tout conducteur du véhicule assuré, de toute personne transportée et des personnes civilement responsables de celles-ci (art. 3, § 1er). Une seule exception : ceux qui se sont rendus maîtres du véhicule par vol, violence ou recel.

Qui est couvert par la RC du véhicule assuré ? (loi du 21/11/1989, art. 3, § 1er)

Personne	Couverte ?	Exemple
Le propriétaire	Oui	Vous conduisez votre propre voiture et heurtez un scooter.
Un conducteur à qui vous prêtez la voiture	Oui	Votre sœur emprunte votre voiture et endommage une barrière.
Un détenteur (par exemple un garagiste)	Oui	Le garagiste essaie la voiture après réparation et accroche un rétroviseur.
Un passager	Oui	Un passager ouvre sa portière sans regarder et fait chuter un cycliste.
Les personnes civilement responsables	Oui	Les parents d’un passager mineur responsable d’un dommage.
Le voleur du véhicule	Non	Les victimes d’un véhicule volé sont indemnisées par le Fonds commun de garantie.

Les montants garantis

Pour les dommages résultant de lésions corporelles, la garantie est illimitée (art. 3, § 2). Pour les dégâts matériels, le contrat peut prévoir un plafond, mais il ne peut pas être inférieur à 100 millions d’euros par sinistre. Ces montants sont adaptés d’office tous les cinq ans à l’indice des prix à la consommation (art. 3, § 4).

Ce que l’assurance RC peut exclure

La RC auto indemnise les tiers, c’est-à-dire les autres. La loi permet donc au contrat d’exclure certains dommages (art. 3, § 1er, et art. 4, § 2) :

Dommages que le contrat RC auto peut exclure

Dommage	Exclusion possible ?	Ce qu’il faut savoir
Les dégâts au véhicule assuré lui-même	Oui	Pour réparer votre propre voiture quand vous êtes en tort, il faut une garantie facultative, souvent appelée « omnium » dans le commerce.
Les biens transportés à titre professionnel et payant	Oui	Les vêtements et bagages personnels des passagers restent couverts.
Les dommages liés à une course ou un concours de vitesse, de régularité ou d’adresse autorisé	Oui	Ces épreuves relèvent d’un régime particulier (art. 8 de la loi).
Les blessures d’un piéton, d’un cycliste ou d’un passager	Non	Garantie illimitée ; régime automatique de l’article 29bis.

Dans cette situation, les dégâts de la voiture P sont pris en charge par votre assurance RC, puisque c’est votre véhicule qui les a causés. Et comme son conducteur est absent, le Code de la route vous oblige à laisser si possible vos nom et adresse sur place et, en tout cas, à les communiquer au plus tôt, directement ou par la police (art. 52.2). Repartir sans rien laisser n’est pas permis. Voir la leçon En cas d’accident.

L’assurance suit le véhicule, pas le conducteur

C’est le point le plus important à comprendre. En Belgique, on n’assure pas une personne, on assure la responsabilité liée à un véhicule. Concrètement :

• Vous prêtez votre voiture à un collègue pour un déménagement à Mons. Il accroche une camionnette : c’est l’assurance de votre voiture qui indemnise le propriétaire de la camionnette.
• Vous conduisez la voiture de votre père et renversez un cycliste : c’est l’assurance de la voiture de votre père qui intervient.
• Votre voiture est volée et le voleur cause un accident : le voleur n’est pas couvert, mais ses victimes sont indemnisées par le Fonds commun de garantie (art. 3, § 1er, et art. 19bis-11).

Prêter son véhicule engage donc son propriétaire : le sinistre causé par l’emprunteur est réglé par le contrat du propriétaire. Les conséquences éventuelles sur la prime dépendent de ce contrat, pas de la loi.

Le certificat d’assurance et l’immatriculation

L’assurance est liée à la plaque. L’immatriculation d’un véhicule est subordonnée à une couverture d’assurance RC conforme à la loi (art. 6) : sans assurance, pas de plaque. L’assureur délivre ensuite au preneur d’assurance un certificat d’assurance qui prouve l’existence du contrat (art. 7, § 1er).

Ce certificat peut prendre plusieurs formes. Pour le contrôle technique, la Région de Bruxelles-Capitale accepte la carte verte, la carte d’assurance imprimée en noir sur fond blanc ou une version électronique. La loi prévoit par ailleurs que le conducteur trouvé sur la voie publique sans être muni du certificat est punissable, sauf dans les conditions de dispense fixées par le Roi (art. 23).

En cas d’accident : comment l’assurance intervient

Accident avec seulement des dégâts matériels

Le Code de la route ne vous impose pas d’appeler la police pour un accrochage sans blessé. Il vous impose de rester sur place et de faire les constatations avec les autres personnes impliquées ; si vous n’êtes pas d’accord, vous devez permettre à un agent qualifié de les faire (art. 52.2). Toute personne impliquée de plus de 15 ans doit présenter sa carte d’identité à celles qui la demandent.

En pratique, ces constatations se font avec le constat européen d’accident (souvent appelé « constat amiable »), que les assureurs utilisent pour régler le sinistre. Le Code ne cite pas ce document : il n’est pas obligatoire en soi, mais c’est l’outil le plus simple pour faire les constatations exigées.

Dans cet exemple, vous avez heurté la voiture A qui vous précédait. Les dégâts de la voiture A seront payés par votre assurance RC. Les dégâts de votre propre voiture ne seront pas payés par votre RC : seule une garantie facultative pourrait les couvrir. Comme personne n’est blessé, rangez ensuite les véhicules comme s’ils étaient en stationnement, pour ne pas gêner la circulation, tout en restant sur place pour les constatations (Code de la route, art. 52.1 et 51.1).

Piétons, cyclistes, passagers : l’article 29bis

La loi accorde une protection particulière aux victimes qui ne conduisent pas un véhicule automoteur. Quand un accident implique un véhicule automoteur, tous les dommages résultant de lésions corporelles ou du décès de ces victimes sont indemnisés par l’assureur du véhicule impliqué, sans qu’il faille rechercher qui est en tort (art. 29bis, § 1er). On parle souvent d’indemnisation automatique des « usagers faibles ».

Cette situation est aussi un piège de l’examen pour une autre raison : en changeant de direction, vous devez céder le passage aux cyclistes qui circulent tout droit sur la piste cyclable de la même voie publique. Ne pas le faire est une infraction du 3e degré, donc une faute grave à l’examen (−5 points). Voir la leçon Changer de direction.

Article 29bis : qui est indemnisé automatiquement pour ses blessures ?

Victime	Indemnisation automatique ?	Précision
Piéton	Oui	Même s’il a traversé hors d’un passage pour piétons.
Cycliste	Oui	Ses blessures, pas son vélo : les dégâts matériels suivent les règles ordinaires.
Passager d’une voiture	Oui	Y compris le passager de la voiture responsable.
Enfant de 14 ans ou moins	Oui, toujours	Même s’il a voulu l’accident.
Victime de plus de 14 ans qui a voulu l’accident et ses conséquences	Non	Seule exception prévue pour les non-conducteurs.
Conducteur d’un véhicule automoteur impliqué	Non	Il relève des règles ordinaires de la responsabilité.

Deux nuances sont essentielles. D’abord, l’article 29bis vise les dommages corporels (et le décès) ; il exclut les dégâts matériels, comme le vélo abîmé. Ensuite, il ne profite pas au conducteur d’un véhicule automoteur impliqué : si vous êtes blessé au volant de votre voiture, vous ne pouvez pas l’invoquer pour vous-même.

Pour aller plus loin sur la protection des usagers les plus exposés, voir les leçons Enfants, personnes âgées et personnes à mobilité réduite et Les piétons.

La victime d’abord, le conducteur fautif ensuite

L’assureur ne peut opposer à la personne lésée aucune nullité, exception, franchise ou déchéance tirée de la loi ou du contrat (art. 16). Autrement dit, il indemnise la victime même si son client a commis une faute grave envers lui. Il peut ensuite se retourner contre le preneur d’assurance dans les cas prévus par la loi. L’article 16bis permet ce recours si, au moment de l’accident, le véhicule était conduit :

• par une personne qui n’avait pas l’âge minimum légalement requis ;
• par une personne sans permis valable pour ce véhicule ;
• par une personne qui ne respectait pas les restrictions de son permis ;
• par une personne sous le coup d’une déchéance du droit de conduire.

Le recours est notamment exclu si le preneur prouve que la faute a été commise contre ses instructions ou à son insu, ou s’il s’agit d’une simple formalité administrative. Le message est clair : prêter sa voiture à quelqu’un qui n’a pas de permis valable, c’est risquer de devoir rembourser soi-même toute l’indemnisation de la victime.

Rouler sans assurance : ce que vous risquez

Le propriétaire ou le détenteur qui met en circulation un véhicule non assuré, ainsi que le conducteur, commettent une infraction pénale (art. 22, § 1er). Le détenteur et le conducteur ne sont punissables que s’ils savaient que le véhicule n’était pas assuré. En plus de la peine principale, le tribunal peut prononcer une déchéance du droit de conduire et ordonner la confiscation du véhicule (art. 24).

Les conséquences financières sont souvent les plus lourdes. Si un véhicule non assuré cause un accident, la victime est indemnisée par le Fonds commun de garantie (art. 19bis-11, § 1er). Mais le Fonds dispose ensuite d’un droit de recours contre le propriétaire du véhicule, à concurrence de l’indemnité payée (art. 19bis-14). Avec une garantie illimitée pour les blessés, la somme réclamée peut peser sur toute une vie.

Le Fonds commun de garantie : le filet de sécurité des victimes

Le Fonds commun de garantie indemnise la personne lésée quand aucun assureur ne doit le faire ou ne peut le faire. Les principaux cas prévus par l’article 19bis-11, § 1er :

Quand le Fonds commun de garantie intervient-il ? (art. 19bis-11, § 1er)

Situation	Exemple
Le véhicule responsable n’est pas identifié	Un automobiliste renverse un piéton à Charleroi et prend la fuite sans être retrouvé.
Le véhicule n’était pas assuré	Le propriétaire a laissé circuler une voiture sans contrat RC.
Le véhicule a été obtenu par vol, violence ou recel	Un voleur cause un accident avec la voiture volée.
L’assureur est en faillite ou en liquidation	L’assureur du responsable ne peut plus payer.
Un cas fortuit exonère le conducteur	Aucun assureur ne doit payer, alors qu’il y a une victime.
L’assureur ne donne pas de réponse motivée dans les 3 mois	La victime a introduit une demande d’indemnisation restée sans réponse.

Une nuance : quand le véhicule responsable n’est pas identifié, l’indemnisation des dégâts matériels peut être limitée, par exemple aux accidents qui ont aussi causé des blessures graves, avec une franchise possible (art. 19bis-13, § 3). Les dommages corporels restent la priorité du Fonds.

L’attestation de sinistres : votre historique d’assuré

Quand vous changez d’assureur, le nouvel assureur voudra connaître votre passé. Sur demande du preneur, et à la fin du contrat, l’assureur doit délivrer dans les 15 jours une attestation des sinistres, ou de leur absence, qui couvre au moins les 5 dernières années (art. 7, § 2).

Comment bien appliquer ces règles au quotidien

• Avant d’acheter une voiture : prévoyez l’assurance RC avant l’immatriculation. Sans elle, pas de plaque.
• Avant d’emprunter une voiture : vérifiez qu’elle est assurée et que le certificat d’assurance est disponible.
• Avant de prêter votre voiture : vérifiez que la personne a l’âge requis et un permis valable pour ce véhicule.
• Après un accrochage : restez sur place, sécurisez les lieux, faites les constatations (constat), échangez vos identités, puis informez votre assureur.
• En cas de blessé : portez secours aux blessés et prévenez les services de secours et la police. L’indemnisation des blessés non conducteurs sera réglée par l’assurance, sans débat sur la faute.