Conditions générales de vente de l’accès complet

Ces conditions s'appliquent à l'achat de l'accès complet de Test Permis Théorique : 4,99 € pour 10 jours, payés une seule fois via Stripe, sans abonnement ni renouvellement automatique. L'accès démarre dès la confirmation du paiement, à votre demande expresse : vous reconnaissez alors perdre votre droit de rétractation dès le début de l'accès, aux conditions de l'article 7.

Version du 30 octobre 2026, applicable à toute commande passée à partir de cette date.

Article 1 — Vendeur

L’accès complet est vendu par l’exploitant suivant, sous la marque Test Permis Théorique (site testpermistheorique.be) :

Test Permis Théorique est une plateforme indépendante. Elle n’est ni un centre d’examen, ni une auto-école, ni un service officiel.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente en ligne de l’accès complet à Test Permis Théorique. L’offre s’adresse aux particuliers qui achètent à des fins privées. Si vous achetez pour une entreprise et avez besoin d’une facture à son nom, contactez-nous avant votre achat.

Vous acceptez les CGV en cochant la case prévue avant le paiement. La version applicable est celle en vigueur au moment de votre commande. Vous pouvez l’imprimer ou l’enregistrer depuis votre navigateur. Le contrat est conclu en français.

Article 3 — Le produit : l’accès complet

3.1 Contenu

L’accès complet débloque, pendant 10 jours :

• toutes les questions d’entraînement publiées sur le site ;
• l’entraînement par thème et l’entraînement ciblé (questions jamais vues, erreurs, favoris, questions difficiles) ;
• des examens blancs illimités, chronométrés, qui reprennent le format de l’examen théorique ;
• les corrections détaillées, avec la règle appliquée et le lien vers la leçon ;
• vos statistiques, votre historique et votre progression par thème.

Sans achat, vous gardez un accès gratuit et sans inscription à la théorie du permis, aux panneaux de signalisation, au test gratuit et à une démo de l’examen blanc.

3.2 Nature du service

Test Permis Théorique est un outil d’entraînement. Les questions sont des questions d’entraînement rédigées pour le site à partir des textes officiels ; les examens blancs sont des simulations. L’achat ne vous inscrit pas à l’examen et ne donne lieu à aucun certificat ni attestation. Certaines modalités d’examen diffèrent entre Bruxelles, la Wallonie et la Flandre : les pages concernées le précisent.

3.3 Conditions techniques

Le service fonctionne dans un navigateur récent, sur ordinateur, tablette ou smartphone, avec une connexion internet et JavaScript activé. Aucune application ni aucun logiciel n’est à installer. L’accès est protégé par votre compte personnel.

Article 4 — Prix

Le prix de l’accès complet est de 4,99 € pour 10 jours. Ce montant est le prix total à payer : aucun frais de dossier, aucun frais de paiement et aucune taxe ne s’y ajoutent.

L’exploitant relève du régime particulier de la franchise de taxe (articles 56bis et suivants du Code de la TVA) : aucune TVA n’est facturée.

Le prix applicable est celui affiché sur la page Accès complet au moment de votre commande.

Article 5 — Commande et paiement

5.1 Étapes de la commande

1. Sur la page Accès complet, vous prenez connaissance de l’offre et cochez la case, non précochée, par laquelle vous demandez l’accès immédiat, reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès le début de l’accès et acceptez les présentes CGV.
2. Vous cliquez sur le bouton de commande. Vous êtes alors redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe.
3. Sur cette page, vous indiquez votre adresse e-mail et choisissez un moyen de paiement. Le produit, la durée et le prix sont rappelés avant la validation.
4. Vous validez le paiement.

Tant que vous n’avez pas validé le paiement, vous pouvez corriger vos informations ou abandonner : le retour en arrière vous ramène à la page de l’offre, sans aucun débit. Le contrat est conclu lorsque vous validez le paiement sur la page Stripe.

5.2 Paiement sécurisé

Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Limited (Irlande). Vos données bancaires sont saisies uniquement sur la page de Stripe : elles ne transitent pas par notre site et nous ne les conservons pas. Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur la page de paiement au moment de votre commande. Le montant est débité en une seule fois.

5.3 Preuve et archivage

Le récapitulatif de vos achats reste consultable dans Mon espace, rubrique « Mes achats ». Un e-mail de confirmation vous est aussi envoyé (article 7.2). Sur simple demande, nous vous transmettons une facture.

Article 6 — Activation, compte et durée

6.1 Activation

L’accès est activé automatiquement dès que Stripe nous confirme votre paiement, en général en quelques secondes. Avec certains moyens de paiement, la confirmation peut prendre plus de temps : l’accès est activé dès sa réception.

6.2 Compte créé automatiquement

Si aucun compte n’existe avec l’adresse e-mail utilisée lors du paiement, il est créé automatiquement. Sur l’appareil qui a effectué le paiement, vous êtes connecté automatiquement à votre retour sur le site. Vous recevez aussi par e-mail un lien de connexion personnel, valable 7 jours et utilisable une seule fois. Ensuite, vous pouvez demander un nouveau lien sur la page Connexion (valable 30 minutes) ou définir un mot de passe dans votre espace.

6.3 Durée

L’accès dure 10 jours consécutifs, soit 240 heures à compter de son activation. La date et l’heure de fin sont indiquées dans Mon espace et dans l’e-mail de confirmation. La durée n’est ni suspendue ni prolongée si vous n’utilisez pas le service.

Tant que votre accès est actif et que vous êtes connecté, un nouvel achat ne vous est pas proposé. Si un second achat est malgré tout effectué avec la même adresse e-mail pendant un accès actif, la nouvelle période commence à la fin de la précédente.

6.4 Fin de l’accès

À la fin des 10 jours, les fonctions de l’accès complet se ferment automatiquement. Aucun renouvellement et aucun nouveau débit n’ont lieu. La théorie et le test gratuit restent accessibles, et votre historique reste dans votre compte jusqu’à sa suppression. Vous pouvez acheter un nouvel accès si vous le souhaitez.

6.5 Usage personnel

L’accès est strictement personnel. Vous ne pouvez pas partager votre compte ni vos liens de connexion.

Article 7 — Exécution immédiate et droit de rétractation

7.1 Principe

Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter sans donner de motif. Pour un contenu numérique, ce délai court à partir de la conclusion du contrat.

7.2 Exception pour le contenu numérique fourni immédiatement

L’article VI.53, 13°, du Code de droit économique prévoit que le droit de rétractation ne s’applique pas à un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé et que les trois conditions suivantes sont réunies :

1. vous avez donné votre consentement préalable et exprès pour que l’exécution commence pendant le délai de rétractation ;
2. vous avez reconnu que vous perdez ainsi votre droit de rétractation ;
3. nous vous avons confirmé le contrat sur un support durable, conformément à l’article VI.46, § 7, du Code de droit économique.

Concrètement, en cochant la case avant le paiement, vous demandez que l’accès commence immédiatement et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès le début de l’accès. L’e-mail de confirmation envoyé lors de l’activation constitue le support durable : il reprend votre achat et confirme votre demande d’exécution immédiate. Une fois l’accès activé, vous ne pouvez donc plus vous rétracter.

7.3 Si l’une de ces conditions n’est pas remplie

Si l’une des trois conditions ci-dessus n’était pas remplie, par exemple si vous n’aviez pas reçu la confirmation, ou si l’exécution n’a pas encore commencé (cas d’un second achat dont la période ne débute qu’à la fin de l’accès en cours, article 6.3), vous conservez votre droit de rétractation pendant 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Pour l’exercer, envoyez-nous une déclaration claire par e-mail à info@testpermistheorique.be, en indiquant votre nom, l’adresse e-mail utilisée lors du paiement et la date de l’achat. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire type de rétractation du SPF Economie. Nous vous remboursons alors l’intégralité du montant payé, sans frais, par le même moyen de paiement, au plus tard 14 jours après la réception de votre rétractation. L’accès complet prend fin à cette date.

Article 8 — Garantie légale de conformité

Le contenu et le service numériques fournis bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles 1701/1 à 1701/19 de l’ancien Code civil, ou aux dispositions qui les remplacent. Si une fonction de l’accès complet ne fonctionne pas comme décrit, signalez-le-nous : nous procédons à la mise en conformité sans frais et dans un délai raisonnable. À défaut, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, aux conditions prévues par la loi. Les présentes CGV ne limitent pas cette garantie.

Article 9 — Disponibilité du service

Nous mettons tout en œuvre pour que le service soit accessible en permanence. Il peut toutefois être interrompu pour une maintenance, une mise à jour, un incident technique ou un cas de force majeure. Si une interruption qui nous est imputable vous empêche d’utiliser votre accès pendant une partie importante de votre période, contactez-nous : nous cherchons avec vous une solution adaptée, par exemple une prolongation équivalente de l’accès, sans préjudice de vos droits légaux.

Les contenus évoluent : des questions peuvent être ajoutées, corrigées ou retirées, notamment lorsqu’une règle change. Votre accès porte sur la version du site en vigueur pendant votre période d’accès.

Article 10 — Contenus pédagogiques et responsabilité

• L’accès complet est un outil d’entraînement. Nous ne garantissons pas la réussite de l’examen, qui dépend de votre préparation et de l’évaluation réalisée par le centre d’examen.
• Les contenus sont vérifiés à partir de sources officielles belges, à la date indiquée sur chaque page. La réglementation peut changer et certaines règles sont régionales. En cas de différence, les textes officiels prévalent.
• Si vous repérez une erreur, utilisez le bouton « Signaler un problème avec cette question » ou la page de contact. Nous vérifions et corrigeons.
• Nous ne sommes pas responsables d’un dommage causé par une cause qui ne nous est pas imputable, comme une panne de votre connexion ou de votre appareil, ni d’un usage du service contraire aux présentes CGV.
• Rien dans les présentes CGV ne limite notre responsabilité en cas de faute intentionnelle ou lourde, ni les droits que la loi vous garantit en tant que consommateur.

Article 11 — Usage loyal et propriété intellectuelle

Les contenus du site (leçons, questions, explications, illustrations) sont protégés par le droit d’auteur. L’accès complet vous donne un droit d’utilisation personnel et non commercial pendant sa durée. Sont notamment interdits : la copie ou l’extraction systématique des questions, leur revente ou leur diffusion, et le partage de votre compte. En cas de manquement grave, nous pouvons suspendre l’accès après vous avoir averti, sauf urgence, sans préjudice de vos droits.

Article 12 — Données personnelles

Les données nécessaires à la commande et à votre compte sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Les cookies sont décrits dans la politique de cookies.

Article 13 — Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, contactez-nous par e-mail à info@testpermistheorique.be, par téléphone au +32 479 65 11 78 ou via la page de contact. Nous cherchons avec vous une solution amiable.

Si le désaccord persiste, vous pouvez vous adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, service public indépendant et gratuit : Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles — contact@mediationconsommateur.be — 02 702 52 20 — mediationconsommateur.be.

Article 14 — Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit belge. Si vous êtes consommateur et résidez dans un autre pays, vous conservez la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles légales, notamment celles qui protègent le consommateur.

Article 15 — Modification des CGV

Nous pouvons mettre à jour les présentes CGV pour les commandes futures. La date de version figure en haut de la page. La version applicable à votre achat est celle que vous avez acceptée au moment de votre commande.

Article 16 — Contact

E-mail : info@testpermistheorique.be
Téléphone : +32 479 65 11 78 (numéro non surtaxé)
Formulaire : page de contact

Questions fréquentes

Mon accès complet se renouvelle-t-il automatiquement ?

Non. Vous payez 4,99 € une seule fois pour 10 jours d'accès complet. Il n'y a ni abonnement, ni renouvellement automatique, ni débit ultérieur. À la fin des 10 jours, l'accès se ferme de lui-même.

Quand commencent mes 10 jours d'accès ?

Dès que Stripe nous confirme votre paiement, en général quelques secondes après l'achat. L'accès dure ensuite 240 heures consécutives. La date et l'heure de fin sont affichées dans Mon espace.

Puis-je me rétracter après l'achat ?

En cochant la case avant le paiement, vous demandez l'accès immédiat et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès le début de l'accès (article VI.53, 13°, du Code de droit économique). Si l'une des conditions légales n'était pas remplie, vous gardez ce droit pendant 14 jours. La garantie légale de conformité s'applique dans tous les cas.

Dois-je créer un compte avant de payer ?

Non. Votre compte est créé automatiquement avec l'adresse e-mail utilisée lors du paiement. Vous êtes connecté automatiquement sur l'appareil qui a payé, et vous recevez un lien de connexion par e-mail.

Une TVA s'ajoute-t-elle au prix de 4,99 € ?

Non. 4,99 € est le prix total. L'exploitant relève du régime particulier de la franchise de taxe : aucune TVA n'est facturée.

Sources officielles

• Ventes à distance : délai de rétractation — SPF Economie
• Confirmation du contrat conclu (art. VI.46, § 7, CDE) — SPF Economie
• Loi du 8 mai 2022 modifiant le Code de droit économique, art. 21 (art. VI.53, 13°) — Moniteur belge
• Formulaire type de rétractation (PDF) — SPF Economie
• Obligations d'information dans le cadre du e-commerce (guidelines) — SPF Economie
• Régime de la franchise de taxe — SPF Finances
• Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 (TVA), art. 5, § 1er, 10°quater — SPF Justice (Justel)
• Service de Médiation pour le Consommateur — Service de Médiation pour le Consommateur

Dernière vérification réglementaire : 30/10/2026

Une erreur ou un changement de réglementation ? Signalez-le-nous.